- 06 13 42 85 09
- matlibbrecht@hotmail.com
- Hantay
- Marcq-en-Baroeul
Article 1. Objet – champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre Matthieu Libbrecht, autoentrepreneur dont le siège social est situé au 31 rue Léon Gambetta 59112 Annoeullin, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443553755, (ci-après, « le Vendeur »), et les personnes effectuant une Commande (ci-après le « Client ») par le biais du Site Internet matthieunaturo.com.com (ci-après le « Site »), à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
Article 2. Acceptation des CGV
Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
Le fait pour le Client de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. » signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande. Le Client déclare être une personne physique non professionnelle majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.
Un récapitulatif des informations de votre Commande et des Conditions Générales de Vente ainsi qu’un formulaire pour l’exercice de votre droit de rétractation, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre Commande.
En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que votre facture soit envoyée de manière dématérialisée à l’adresse email indiquée lors de votre commande.
Article 3. Définitions
« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Furet du nord pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
« Ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook.
« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander au Vendeur, soit des livres papier ou Ebooks.
« Réservation » : service de Réservation de Produits proposé par le Site et permettant au Client de réserver un Produit en Librairie Furet du nord de son choix, et de de le payer et retirer sur place. Le ou les Produits seront mis à sa disposition dans ladite Librairie dans le délai indiqué lors de la Réservation.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
Article 4. Formation du contrat et commandes
Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit au préalable :
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client devra veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il indique lors de son inscription : cette adresse sera considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Lors de la création de son compte Client, le Client déterminera son identifiant et son mot de passe associé et pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la création du compte Client, le Vendeur adressera immédiatement un message de bienvenue à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant la prise en compte de son inscription. Le compte Client permettra l’accès par le Client à ses données, ses Commandes et aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa Commande et d’effectuer le paiement. Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les Ebooks.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme définitivement une Commande après la validation de son panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou support numérique durable.
Le Vendeur vend les Produits exclusivement sur le Site au détail et à destination de Clients consommateurs finaux.
Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail (en raison de son contenu, sa fréquence ou ne correspondant pas au besoin d’un particulier) destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue. Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas donner suite à la Commande passée par le Client en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies au Vendeur lors de sa Commande.
Il n’est pas encore possible d’acheter un Ebook depuis l’étranger ou les DOM-TOM.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
La description de la commande est détaillée sur le site.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le Vendeur.
Les téléchargements des livres numériques achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco ou sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par le Vendeur à la date d’achat.
Avant tout achat d’Ebook, le Client doit vérifier que le format et la protection de l’Ebook sont compatibles avec son support et son application de lecture.
Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « MTP ». Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
Les contenus des livres numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les Ebooks et livres audio présentés et achetés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits, hors des cas prévus par la législation en vigueur.
Ainsi toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Nos offres de Produits sont valables aux prix et aux conditions proposées tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les délais d’envoi des livres papiers peuvent être rallongés du fait d’une rupture de stock temporaire. Dans ce cas, le vendeur prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, le Vendeur en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d’absence de stock sur une référence donnée. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de report d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.
Article 5. Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client, ils sont indiqués au Client lors du récapitulatif précédent la conclusion de la Commande.
Ils comprennent les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits.
Les prix ne comprennent pas l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer pour l’importation de Produit sur ces territoires. Le Client devra s’en acquitter.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.
Article 6. Paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par le Vendeur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le Site du partenaire bancaire du Vendeur..
Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le prestataire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement. Les données bancaires ne seront pas conservées au-delà de la transaction, sous réserve que le Client ait bien refusé l’enregistrement des coordonnées de sa carte bancaire.
En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d’utilisation de PayPal.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers habilités aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
Le Vendeur utilise des outils de paiement sécurisés. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, sur l’intégrité et la confidentialité de l’intégralité de ses données personnelles. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Article 7. Réserve de propriété – Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande par le Client, frais et taxes compris.
A défaut de paiement du prix par le Client dans les délais, le Vendeur pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits impayés aux frais et risques du Client.
Le transfert des risques (pertes, détérioration, etc.) a lieu à la réception des Produits Commandés par le Client.
Article 8. Livraison
Les Produits seront délivrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, le vendeur invite ses Clients à se rapprocher de son service client.
Les livraisons dans les DOM TOM sont soumises à des taxes locales. Il appartient au Client de les régler.
Pour le téléchargement de l’ebook, un lien de téléchargement sera communiqué au client lors de la passation de sa commande
8.1.1. Livraison standard en France : La Poste
La livraison des supports papier est effectuée par la Poste.
Le colis est remis sans signature.
En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt du Vendeur.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de la Commande. Ils s’appliquent en jours ouvrés.
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
Pour toute Commande d’Ebook, le Client trouvera son Produit une fois la Commande validée par l’envoi d’un e-mail de confirmation de passation de Commande.
Article 9. Droit de Rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits Commandés sur le Site pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Il est précisé que :
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner le ou les Produits concernés au Vendeur selon la procédure décrite à l’Article 9.3 ci-dessous.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les cas cités par l’article L.221-28 du Code de la Consommation, prévoyant notamment l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation en cas :
Le Client renonce notamment à ce titre à son droit de rétractation pour toute Commande d’Ebook, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite exercer ses droits de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client demande au Vendeur à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni sur le Site par le Vendeur, conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation. Il est conseillé au Client de formuler sa demande par email pour exercer son droit de rétractation.
Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. Le Vendeur pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.
Les Produits retournés par le Client au Vendeur sont à adresser à :
Matthieu Libbrecht
31 rue Léon Gambetta
59112 Annoeullin
Le retour du Produit au Vendeur s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a retourné les Produits qui lui ont été délivrés.
Toute non-restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
Article 10. Non conformité de la commande
Dans le cas où le Vendeur manque à son obligation de livrer le Produit commandé dans les délais indiqués lors de la Commande, le Client peut procéder à l’annulation de la Commande dans les conditions définies à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.
Dans le cas où le Vendeur manque à son obligation de fournir un Ebook Commandé, le Client peut procéder à l’annulation de la Commande dans les conditions définies à l’article L216-6 du Code de la consommation. La totalité des sommes versées lui seront restituées. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente.
10.2.1. Etat de la Commande délivrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…) constatée à la livraison en présence du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, réclamations et réserves sur le bon de livraison, et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du Vendeur qui pourra se retourner le cas échéant contre le Transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour en faire part au Vendeur, via email. Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 10.2.2 ci-dessous.
10.2.2. Contrôle des Produits retournés au Vendeur et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du Produit retourné et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par le Vendeur. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de retour, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de retour, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.
Article 11. Garanties légales
Produit faisant l’objet d’une garantie commerciale figurant sur les fiches d’information des Produits bénéficie du service après-vente auprès du Fournisseur dudit Produit.
En cas d’achat d’un Ebook, le Client bénéficie, conformément aux articles L224-25-5 et L224-25-8 du Code de consommation, d’une assistance à la Clientèle.
Cette assistance sera facturée et sera accessible depuis le territoire métropolitain, les collectivités territoriales et départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous remboursons ou échangeons les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client. Si le Client demande le remboursement, nous lui remercions de bien vouloir nous contacter par mail à matlibbrecht@hotmail.com.
Les Produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation prévu à l’Article 9.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, et des articles L224-25-12 à L224-25-23 du même Code, le Client :
Lorsque le Client découvre un défaut de conformité dans un délai de douze mois à compter de la fourniture d’un Ebook, il est tenu, conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité. Le Vendeur ne sera alors pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique et l’environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé par ce dernier des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du contrat.
Pour être conforme, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 12. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement imprévisible et insurmontable ou de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les juridictions françaises.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, ni en cas d’arrêt total des services postaux ou des moyens de transports. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Article 13. Protection des données personnelles
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter notre Politique de protection des données dans l’onglet « Confidentialité » de notre Site.
Article 14. Propriété intellectuelle des contenus des Sites
L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »). Les Eléments restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de Produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service, sauf accord préalable écrit du Vendeur ou des titulaires respectifs.
Article 15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17. Droit applicable – Langue du contrat
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de délivrance effective du Produit.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Pour régler vos litiges, vous êtes invités à nous adresser une réclamation écrite au :
Matthieu Libbrecht
31 rue Léon Gambetta
59112 Annoeullin
Ou par téléphone au 06 13 42 85 09 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Vous avez donc la possibilité de vous adresser, en cas de litige en lien avec vos Commandes passés sur notre Site, au service de médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur http://www.mediateurfevad.fr/ ou par mail : mediateurduecommerce@fevad.com.
Vous pouvez aussi vous adresser à ce service de médiation par courrier simple (joindre votre e-mail, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
BP20015
75362 Paris CEDEX 8
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.